Bilan annuel des unités de méthanisation (enquête)
Les bénéficiaires des tarifs d’achat d’électricité et de biométhane doivent remettre un bilan annuel de fonctionnement à la DREAL, avec leurs données « réelles ». Ces bilans s’avèrent utiles à l’amélioration de la connaissance des installations en fonctionnement. Ils sont demandés par les arrêtés ministériels tarifaires et au titre du Code de l’énergie :
- Électricité (cogénération) :
• Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 (BG16) fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW.
• arrêté du 19 mai 2011 (BG11) et arrêté du 24 février 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
- Injection du biométhane :
• Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les unités agricoles, territoriales, industrielles et sur station d’épuration.
Depuis mars 2026, les gestionnaires d’installations de production de biométhane sont invités à compléter une déclaration annuelle unique Biométhane [rapport de synthèse sur le fonctionnement d’une installation de production de biométhane] dans CarbuRe.
Ce nouvel outil unique de collecte des données relatives aux installations de production de biométhane a vocation à devenir l’unique canal de déclaration des données de fonctionnement des installations.
Tous les producteurs de biométhane bénéficiant d’un tarif d’achat doivent s’y connecter afin de renseigner une enquête unique, regroupant dans une seule déclaration les données relatives au :
• Plan d’approvisionnement,
• Mode(s) de valorisation du digestat,
• Bilan de production énergétique de biométhane.
Les données déclarées sont accessibles, dans le respect des périmètres réglementaires, aux administrations et organismes concernés : DGEC, CRE, DREAL, MASA et DRAAF, FranceAgriMer, ADEME, Régions via la DREAL ainsi qu’à l’acheteur de biométhane de l’installation concernée.
Il s’agit d’une obligation réglementaire.