Je déclare les opérations de transport sous-traitées
Les entreprises de transport qui, en raison d’une surcharge temporaire d’activité, se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leurs propres moyens, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport.
Les opérations sous-traitées à ce titre sont enregistrées par l’entreprise et font l’objet d’une déclaration au préfet de région.
Je déclare le montant des opérations sous-traitées en ligne.
Attention : le montant des opérations sous-traitées ne peut excéder 15 % du chiffre d’affaires annuel de l’activité de transport routier de marchandises de l’entreprise ou de la coopérative. A défaut, l’entreprise devra s’inscrire au registre des commissionnaires de transport (voir la démarche Je demande une autorisation d’exercer la profession de commissionnaire de transport).
Le fait d’exercer une activité de commissionnaire de transport sans y être autorisé est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
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